Tuesday, October 2020

Loi sanitaire : Les critiques et les mises en gardes des acteurs et des spécialistes

Aujourd’hui est ouvert, en plénière de l’APN, le débat sur le projet de loi sanitaire. Présenté par le gouvernement comme un texte qui vise à réformer et moderniser le système national de santé, le projet est critiqué par les partenaires sociaux et spécialistes en la matière.

Le président du Syndicat national des praticiens de santé publique (Snpsp), le Dr Lyès Merabet, a dénoncé, ce dimanche 22 avril, « l’exclusion du partenaire social des étapes d’élaboration dudit texte ». Quand au fond, ce projet, a-t-il avertit lors d’une conférence de presse organisée au siège de son syndicat, « est un prélude au démantèlement de l’établissement de santé publique sous couvert de complémentarité entre le secteur public et le privé dans la distribution des services de soins ». Le principe de la gratuité des soins est remis en cause.

Fin de la gratuité

Le mot « gratuité » n’a été utilisé que dans un seul article de la mouture en langue française, fera remarquer le Dr Merabet, alors que dans la copie en arabe, il a été utilisé à maintes reprises. Ce qui est en contradiction avec l’article 66 de la Constitution qui tranche sur « la gratuité des soins et ses domaines ». Dans un autre chapitre, la loi stipule sur « la participation du citoyen aux dépenses de soins (art 346 à 349) ». Ce qui « remet en cause le contenu de l’article 12 qui confirme la gratuité des soins ».

Zones d’ombres

Pour lui, le projet de loi est aussi « un code pénal bis » contre les praticiens, au moment « aucun article ne traite de disposition à l’encontre des auteurs d’agressions contre les nous ». Le conférencier relève quelques « avancées » mais qui restent à améliorer en concertation avec les spécialistes. L’intégration du médecin de famille est « saluée ». Seulement, « il faut d’abord réviser la spécialisation au niveau de la formation universitaire et rehausser ce domaine au titre de spécialité comme dans pas de pays du monde », soutient-il.

L’agence nationale pharmaceutique instituée dans cette loi « est en contradiction avec la loi 13/08 du 20 juillet 2008 », explique le président du SNPSP, ajoutant que « les budgets alloués à cette agence sont faramineux (art 235) au regard de ses mission ».

Danger sur la santé publique

De son coté, Noureddine Bouderba, consultant en questions sociales, estime que « l’élaboration du projet a été faite sans que le malade ne soit représenté ». Malgré les avancées faites depuis 1962, l’expert regrette qu’« en 2018, des maladies qui avaient disparu ressurgissent telle que la rougeole et la rubéole ». Ce qui est « un indice de mauvaise santé », a-t-il asséné. Aujourd’hui, « il y a de plus en plus de citoyens qui renoncent à leur soins faute de moyens », critique M. Bouderba. Il pointe du doigt par la suite, « la volonté de désengagement de l’Etat » de la gratuité des soins et que reflètent les articles de 343 à 348. Des dispositions qui signent « l’arrêt de mort de la gratuité consacrée par l’actuelle loi (85-05) dans son article 22 ».

Exploitation par le privé

Tout un dispositif allant dans ce sens est synonyme « d’ouverture de la voie à la privatisation des soins », accuse le conférencier qui met en garde contre les conséquences de la réduction des parts de l’Etat affectées aux soins, notamment « une diminution de la couverture sanitaire et de la qualité des soins dont les plus démunis,  les habitants des hauts plateaux et du sud seront les plus touchés ».

Bouderba critique enfin « la suppression » par la commission de la santé de l’APN d’articles qui traitent « de la prise en charge sanitaire des migrants, de la femme en détresse et de la suspension de la grossesse en cas de danger ». En conclusion, il estime que mettre fin à la gratuité des soins, le projet approfondira les inégalités et fera augmenter la pauvreté. « Des millions de personnes vont être poussées à une renonciation aux soins », tranche le spécialise.

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