Sunday, January 2020

Les organisations syndicales appelées à se conformer à la loi en matière de représentativité

Les organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs sont appelées à se conformer aux dispositions de la loi en communiquant l’organisme employeur et à l’autorité administrative compétente, les éléments permettant d’apprécier leur représentativité, indique mardi le ministère du Travail, de l’Emploi et Les organisations syndicales appelées à se conformer à la loi en matière de représentativité

de la Sécurité sociale, dans un communiqué.

Le ministère « rappelle aux organisations syndicales de travailleurs salarié et d’employeurs enregistrées, leur obligation de communiquer à l’organisme employeur et à l’autorité administrative compétente visée à l’article 10 de loi N 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités, d’exercice du droit syndical, les éléments permettant d’apprécier leur représentativité, conformément aux dispositions des articles 34 à 37 bis de ladite loi », précise la même source .

A ce titre, le ministère invite toutes les organisations syndicales « à lui faire parvenir dans des délais qui ne sauraient excéder le 31 mars 2018 », toutes les informations sur les éléments permettant d’apprécier la représentativité de leur organisation syndicale, en renseignant l’application informatique sous Excel à télécharger sur le site officiel du ministère: www.mtess.gov.dz.

Par ailleurs, le ministère transmettra par courrier un CD-ROM aux organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, à l’effet de renseigner cette application informatique.

Les organisations syndicales qui ne produisent pas les éléments d’appréciation de la représentativité dans les délais réglementaires, « peuvent être considérées non représentatives, conformément aux dispositions de l’article 37 bis de la loi n 90-14 sus visée », avertit le ministère .

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