Ouyahia fixe les conditions d’accès à l’aide de l’État pour les logements LPA

Très attendu, le décret exécutif signé par le premier ministre, Ahmed Ouyahia, et fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’État pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural, ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts-Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide, a été publié dans le dernier Journal officiel (JO).

Ainsi, s’agissant notamment de   l’acquisition d’un logement promotionnel aidé (LPA), l’aide frontale octroyée par L’État est de 700 000 DA lorsque le revenu est inférieur ou égal à quatre fois (4) le salaire national minimum garanti. Il est également précisé dans l’article 2 du même décret que la réalisation du logement promotionnel aidé, est soumise à des spécificités techniques qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l’habitat

Pour l’application des dispositions du ce décret, sont désignés par logement collectif ou individuel réalisé sous forme groupés: logement promotionnel aidé (LPA) qui est un logement neuf réalisé par un promoteur immobilier agréé, en collectif ou en individuel sous forme groupée destiné à des postulants éligibles à l’aide frontale octroyée dans le cadre des dispositions de ce décret. Il est également précisé que le logement individuel sous forme groupée ne peut être réalisé que dans des zones des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, tel que défini par le ministre chargé de l’habitat, la réalisation du logement promotionnel aidé, est soumise à des spécificités techniques qui sont définies par arrêté du ministre de l’habitat de l’Urbanisme et de la Ville.

Concernant le logement destiné à la location-vente, il est défini comme « un logement neuf réalisé dans le cadre des dispositions du décret exécutif n°  01-105  correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements ». Pour rappel, ce décret est signé par le Premier ministre Ahmed Ouyahia le 15 du mois courant soit quelques jours seulement avant son « recadrage » par le président de la République à travers une instruction subordonnant toute opération de privatisation à son approbation après des démarches déjà entreprises par Ouyahia dans ce sens.

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