Tuesday, October 2020

Industries mécanique et électronique: un nouveau régime préférentiel écartant les lots CKD

Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020 qui sera prochainement soumis au parlement pour débat et enrichissement prévoit un nouveau régime préférentiel visant à relancer les industries mécanique, électronique et électrique, à travers des exonérations fiscales et l’exemption des droits de douane, mais en écartant les collections destinées à l’industrie de l’assemblage et montage automobiles (CKD).

Dans ce cadre, les opérateurs des industries mécanique et électronique et appareils électroménagers bénéficieront d’une exemption des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matières premières importées ou acquises localement ainsi que sur les composants acquis auprès des sous-traitants, conformément à l’article 61 du projet de loi de finances complémentaire.

Les matières et composants importés seront consignés dans une liste quantitative établie au titre de chaque exercice fiscal, comme partie intégrante d’une décision d’évaluation technique accordée par le ministre chargé de l’Industrie, que l’opérateur agréé sera tenu de soumettre aux services de l’administration des douanes et des impôts », selon le même article.

Sont soumis au taux de 5% de droits de douane et au taux de 19% de TVA, tous les ensembles, sous-ensembles et accessoires importés séparément ou groupés, par les opérateurs ayant atteint le taux d’intégration consigné dans le cahier de charges de leur filière.

Cette nouvelle mesures vise à encourager les opérateurs à atteindre un taux d’intégration nationale favorable à l’émergence d’industries réelles au lieu du montage actuel, et ce à travers deux régimes distincts.

Le premier régime concerne les matières premières ou les produits semi-finis acquis localement ou de l’étranger par les producteurs en vue de leur intégration à la production.

Le deuxième régime concerne les composants non intégrés aux produits ayant atteint le taux d’intégration demandé dans le cahier des charges de chaque filière concerné par ce régime préférentiel, lequel sera publié dans des textes réglementaires.

Ces exonérations seront appliquées, en général, dans le cadre de ces deux régimes qui seront accordés sur toute matière ou composant, quelle que soit l’espèce tarifaire, ne se référant pas à la sous-position CKD de chaque produit fini, mais s’appliqueront communément à tous les éléments importés ou acquis localement, quelle que soit la position tarifaire, dans les limites des quantités pour chaque matière et composant, accordés pour un exercice, par l’autorité en charge du contrôle du respect des clauses du cahier des charges, souscrit par l’opérateur.

En parallèle, le PLFC approuvé depuis une semaine par le conseil des ministres propose l’annulation du régime préférentiel pour le montage automobile prévue dans l’article 88 de la LF 2017.

Il est indiqué dans l’exposé des motifs de que l’analyse de l’activité de montage et d’assemblage en Algérie, dont le montage automobile, révèle que le processus de fabrication était réduit à un simple assemblage de sous- ensembles avec de très faibles possibilités d’intégration.

Le maintien de ce dispositif ne procurant pas de valeur ajoutée réelle, va amplifier le niveau de la dépense fiscale octroyée, sans une réelle contrepartie en matière de remontée de filière et de transfert technologique.

Exemptions au profit des sous-traitants et autorisation de l’importation automobile pour les concessionnaires

S’agissant des sous-traitants locaux constituant un élément clé dans la politique d’incitation à l’intégration, le PLFC propose dans son 56e article l’exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour une période de deux (02) ans renouvelable, les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques, ainsi qu’à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d’activité, et à la production de pièces de rechange et composants pour tous usages.

Le Gouvernement vise à travers cette mesure à « susciter une attractivité pour cette activité chez les jeunes compétences locales et attirer des équipementiers étrangers ».

Par ailleurs, le PLFC abroge l’article 52 du LFC 2014 qui stipule « les concessionnaires automobile sont tenus d’installer une activité industrielle et /ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien directe avec l’industrie automobile dans un délai maximum de trois ans ».

« L’état actuel du marché national des véhicules neufs, de même que la contradiction entre l’obligation logique pour ceux ayant investis dans l’activité de montage, d’augmenter leur production et vente et, l’impératif pour l’Etat de limiter ces mêmes ventes, font de cet article un obstacle à l’alimentation du marché national, en laissant jouer le libre jeu de la concurrence et, rendent inutiles et contre productifs les avantages fiscaux consentis aux assembleurs mis en position de cartel monopolistique sur un marché captif », a estimé le Gouvernement dans son exposé de motifs.

Au vu de la politique actuelle, tendant à susciter et à encadrer de véritables projets de construction de véhicules, par un dispositif incitant à des investissements effectifs qui ne seront pas opérationnels avant au moins trois ans. Et vu l’impératif d’alimenter le marché national en divers véhicules touristiques et utilitaires, dicte de lever cette mesure restrictive, en procédant à une révision des droits de douane ou de la taxe sur les véhicules neufs à la hausse pour les véhicules importés, ce qui permettra d’alimenter le marché, tout en limitant les importations par effet de taxation et d’alimenter le Trésor public.

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