Saturday, December 2018

Le Conseil de la Nation adopte le projet de loi de finances 2019

Le Conseil de la Nation a adopté mercredi à la majorité le projet de loi de finances 2019 lors d’une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président de cette institution  parlementaire, en présence du ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, et d’autres membres du gouvernement.

Ce texte a été élaboré sur la base d’un cadrage macroéconomique prudent tout en étant adossé à des dépenses budgétaires en légère baisse mais avec le maintien de la politique sociale de l`Etat.

Le cadrage macroéconomique retenu pour l’exercice prochain table sur un prix de pétrole à 50 dollars le baril, un taux de croissance de 2,6% et un taux d’inflation de 4,5%.

Sur le plan budgétaire, la loi de finances 2019 (LF 2019) prévoit des recettes de 6.508 milliards DA (mds DA), en légère hausse par rapport à celles de 2018, dont 2.714 mds DA de fiscalité pétrolière.

Quant aux dépenses budgétaires, elles s’élèveront à 8.557 mds DA, en légère baisse par rapport à celles de 2018.

Concernant le Budget de Fonctionnement, il est estimé à 4.954 mds DA avec une légère hausse découlant de la situation sécuritaire aux frontières ainsi que du relèvement des transferts sociaux.

C’est ainsi qu’une enveloppe budgétaire de 1.763 milliards de DA sera allouée aux transferts sociaux durant l’exercice 2019 (contre 1.760 milliards de DA en 2018), soit près de 21% de la totalité du budget de l’Etat de l’année 2019.

Les crédits budgétisés pour les transferts sociaux couvriront notamment plus de 445 mds DA destinés au soutien aux familles, tandis que près de 290 mds DA seront attribués aux retraites, et auxquels s’ajoutera une dotation d’appui de 500 mds DA à la Caisse Nationale des Retraites (CNR).

Ces transferts sociaux comportent également près de 336 mds DA pour la politique publique de santé et plus de 350 mds DA pour la politique publique de l’habitat auxquels s’ajouteront près de 300 mds DA mobilisés pour ce secteur par le Fonds National d’Investissement (FNI).

Pour le Budget d’Equipement, il est ventilé entre 3.602 mds DA de crédits de paiements et 2.600 milliards DA d’autorisations de programme destinées à de nouveaux projets ou à des réévaluations.

Selon les concepteurs de la LF 2019, la légère baisse nominale du Budget d’Equipement ne correspond pas à un recul de la politique publique d’investissement, mais elle découle notamment d’une baisse de près de 300 mds DA des crédits consacrés l’année dernière à l’assainissement des  créances détenues sur l’Etat.

Par ailleurs, la consistance du Budget d’Equipement pour 2019 confirme la poursuite de l’engagement de l’Etat en faveur du développement économique et social avec notamment des dotations de 625 mds DA pour l’appui au développement humain, près de 1.000 mds DA de soutien multiforme au développement économique et 100 mds DA de concours au développement local.

Le solde global du Trésor pour l’exercice 2019 affichera un déficit de près de 2.200 mds DA.

En outre, en application de l’article 50 de la loi de finances complémentaire 2015, qui institue un cadre budgétaire à moyen terme arrêté annuellement, le projet de loi de finances 2019 avance que les dépenses budgétaires seront de de 7.804,04 milliards DA en 2020 et de 7.893,01 milliards DA en 2021.

Quant aux recettes budgétaires, elles seront de 6.746,27 milliards DA (dont 2.816,7 milliards DA de fiscalité pétrolière) en 2020 et de 6.999,93 milliards DA (dont 2.883,65 milliards DA de fiscalité pétrolière) en 2021.

Des mesures favorables au secteur industriel et à la lutte contre la fraude fiscale

Dans son volet législatif, la LF 2019 prévoit des mesures destinées notamment à améliorer la gestion des finances publiques et à renforcer la lutte contre la fraude, ainsi que des mesures encourageant le secteur industriel.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale de sociétés, le projet de loi introduit un dispositif anti-abus qui permettra de limiter de la déduction de certaines charges (financières ou autres) effectuées par les sociétés soumises à l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS).

Il s’agit de la limitation des frais d’assistance technique et financière, de la limitation de la déduction des intérêts financiers servis aux associés ou entre entreprises apparentées.Parmi les mesures phares contenues dans ce texte figure aussi l’encouragement de la fabrication locale d’intrants dans l’industrie des énergies renouvelables, afin d’encourager l’intégration nationale.

La mesure en question révise les taux des droits de douane et de la TVA pour juguler l’importation des composants intermédiaires (le module photovoltaïque) et le produit fini (le générateur photovoltaïque).Concernant le développement local, la LF 2019 opte pour le renforcement du système de solidarité inter-collectivités locales pour réduire les inégalités entre les collectivités locales et assurer ainsi l’équilibre des budgets de celles défavorisées.

La concrétisation de cette solidarité financière intercommunale consiste à permettre aux collectivités locales, qui ont des excédents de recettes par rapport à leurs besoins, d’octroyer des subventions au profit des collectivités locales ayant des difficultés financières.

Pour ce qui est du secteur de l’industrie, le texte exige des entreprises de production de biens de communiquer les données relatives à leur production physique et aux intrants utilisés, et d’établir un rapport semestriel sur leurs activités, adressé aux directions de wilaya chargées de l’industrie.

Cette proposition s’inscrit dans le cadre des efforts du ministère de l’Industrie et des mines de réaliser une base de données fiable sur la production du secteur industriel national, sachant qu’actuellement, aucune base de données fiable n’est disponible, ce qui entrave la mise en place d’une stratégie industrielle de l’Etat.

Concernant le logement, la loi autorise le Trésor à prendre en charge la bonification à 100% du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques dans le cadre de la réalisation de la 5ème tranche de 90.000 logements AADL.

D’autre part, la nouvelle loi autorise le Fonds national d’investissement (FNI) à accorder des prêts à long terme (jusqu’à 40 ans) à taux bonifiés à la Caisse nationale des retraites (CNR) afin de renforcer les capacités de cette caisse pour la liquidation de retraites, sachant que des mesures visant l’atteinte de son équilibre financier à terme, ainsi que l’amélioration de la couverture financière du système national des retraites, sont d’ores et déjà prises par les pouvoirs publics.

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