Tuesday, October 2020

PLFC 2020: élargissement de l’assiette de l’impôt sur la fortune et son calcul selon un barème progressif

Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2020, propose le remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune, avec élargissement du champ des personnes auxquels il sera imposé et l’augmentation de sa valeur selon un barème progressif.

Outre le changement de son appellation, les nouveaux amendements introduits à cet impôt créé en 1993, comportent l’imposition des personnes fortunées, même si ces derniers ne disposent pas de biens en Algérie mais leurs dépenses présentant un caractère excessif, correspondant à des revenus n’ayant pas été déclarés en matière d’impôt sur le revenu global (IRG).

Concernant sa valeur, le PLFC qui sera présenté devant l’Assemblée populaire nationale (APN) prochainement, propose de remplacer la moyenne relative actuelle estimée à 0,1% sur tout patrimoine, dont la valeur dépassait 100 millions de DA par un barème progressif. Ainsi, le taux est de 0,15 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 100 et 150 millions de DA, de 0,25 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 150 et 250 millions de DA, de 0,35 % pour le patrimoine dont la valeur variée entre 250 et 350 millions de DA et de 0,5 % si la valeur du patrimoine variée entre 350 et 450 millions de DA.

Mais si la valeur du patrimoine dépassait les 450 millions de DA, l’impôt sur la fortune serait de 1%, selon les propositions contenues dans le PLFC, adopté par le Conseil des ministres le 10 mai en cours.

Pour les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en Algérie et ne détenant pas de biens, mais soumises à cet impôt par rapport aux éléments de leur train de vie, le PLFC stipule que l’évaluation de l’impôt s’opère conformément aux dispositions de l’article 98 du code des impôts directs et taxes assimilées, relative à l’estimation forfaitaire minimum du revenu sur lequel l’impôt est imposé selon le train de vie.

Cet article porte sur dix éléments de mode de vie, dont les locaux de résidences principales et secondaires, les employés de maison, les véhicules, les motocycles, les bateaux de plaisance, les yachts, les avions touristiques et les chevaux.

La PLFC a apporté un onzième élément consistant en les dépenses liées aux charges locatives (location de logement, location de véhicules, dépenses de voyages et autres).

Le projet de loi a maintenu l’exonération de cet impôt pour la résidence principale, à condition que sa valeur commerciale soit inférieure ou égale à 450 millions de DA.

Le projet de loi a revu les éléments constituant la richesse, en excluant de l’assiette de l’impôt les biens immobiliers loués, les mobiliers destinés à l’ameublement, à la joaillerie, aux pierres précieuses, à l’or, aux métaux précieux et aux mobiliers matériels, notamment les dettes, les dépôts, les cautions et les contrats d’assurance en cas de décès ainsi que les rentes viagères.

Reformulation du régime de l’IFU

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de nouvelles mesures liées à la réorganisation et à la reformulation du régime de l’Impôt forfaitaire unique (IFU), en annulant le régime de la déclaration contrôlée pour les métiers non commerciaux, à l’instar des avocats.

Cette nouvelle révision fait suite à l’amendement par la Loi de finances 2020 actuellement en vigueur du régime de l’IFU qui est appliqué aux personnes physiques soumises à l’Impôt sur le revenu global (IRG) dans la catégorie des bénéfices professionnels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 15 millions de DA au lieu de 30 millions de DA.

Les amendements proposés dans le PLFC consistent à réintroduire le régime de l’IFU en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, tout en maintenant le nouveau seuil de soumission fixé à 15 millions de Le PLFC propose, en outre, des dispositions pour la simplification du régime de l’IFU notamment, par l’abandon de la contractualisation de cette imposition.

Dans l’exposé des motifs de ces amendements, le Gouvernement estime que le nouveau régime de l’IFU (applicable à partir de janvier 2020) prévoit l’application d’une mesure contraignante pour la fixation du montant de cet impôt, ce qui va à l’encontre de l’objectif escompté, à savoir la simplification des engagements fiscaux des contribuables d’une part et la rationalisation des frais de gestion de l’impôt d’autre part.

L’application de ce nouveau régime dans le nouveau système d’informations « Jibaya’tic » exige une redéfinition des missions, ce qui implique automatiquement des frais supplémentaires sans valeur ajoutée en termes de recettes fiscales.

Ainsi, le Gouvernement propose la réintroduction du régime de déclaration concernant l’IFU, au lieu de la formule de contractualisation décidée au titre de la loi de finances 2020.

Concernant les professions non commerciales (avocats, ingénieurs, médecins), le PLFC prévoit l’annulation du régime de la déclaration contrôlée imposée dans le cadre de la loi de finances 2020 aux personnes physiques exerçant une activité non commerciale, sans tenir compte de leurs revenus professionnels.

Il propose aussi la réintroduction de l’IFU en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, dont le seuil d’imposition a été fixé à 30 millions de dinars, et non applicable aux personnes morales.

Par ailleurs, les opérations effectuées par les personnes dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 30 millions de dinars ont été réintroduites dans les dispositions de l’article 8 du code des taxes sur le chiffre d’affaires qui définit les exceptions d’application de la TVA, alors que ledit article a été annulé par la loi de finances 2020.

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