Wednesday, October 2020

La mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution contient des « avancées réelles »

La mouture de l’avant-projet de révision de la Constitution contient des « avancées réelles », estime la professeure en Droit constitutionnel, Fatiha Benabou, assurant que cette révision ne devrait pas toucher au noyau de la Loi fondamentale relatif aux composantes de l’identité nationale et au vivre ensemble.

« Cette révision ne remet pas en cause les questions essentielles car elle est solidaire de la précédente Constitution (texte de 1996), donc elle ne la bouleverse pas profondément », a estimé Mme Benabou dans une interview accordée au quotidien « L’Expression » parue dans son édition du lundi, affirmant que cette nouvelle révision « contient des avancées réelles ».

Elle indiquera, à cet égard comme exemples, que « la législation par ordonnance est en train de s’effilocher doucement, les pouvoirs exceptionnels du président sont limités dans le temps et soumis à l’avis de la Cour constitutionnelle, l’état d’urgence et l’état de siège sont limités à 60 jours ».

En matière de libertés individuelles, Mme Benabou cite notamment les libertés de réunion, de manifestation et d’association, ajoutant, par ailleurs, le renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement, tout en estimant qu' »il y a une tentative sérieuse de retirer l’emprise de l’Exécutif sur la justice, grâce à la nouvelle composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui est en faveur des magistrats élus ».

En outre, Mme Benabou a tenu à souligner qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle Constitution, mais plutôt d’une révision de la Constitution, précisant à cet égard que cette révision « ne doit pas toucher, au noyau de la Loi fondamentale, autrement dit la Constitution démocratique, notamment celui relatif aux composantes de l’identité nationale et au vivre ensemble ».

Pour elle, toucher à ce noyau serait non seulement une « fraude à la Constitution » mais aussi une occasion offerte aux « forces centrifuges » qui, selon elle, « sont toujours aux aguets en Algérie pour pousser à l’éclatement » de la société.

« Je considère que c’est une bonne chose qu’on ait demandé au Comité d’experts de ne pas toucher la Constitution démocratique. Nous ne sommes pas encore prêts à surpasser les éléments fondamentaux de l’identité nationale pour pouvoir en débattre avec sérénité », a-t-elle dit.

En revanche, Mme Benabou estime que la révision de la Constitution peut toucher la Constitution politique, qui concerne l’organisation des pouvoirs, et la Constitution sociale, qui intéresse les droits et libertés fondamentaux.

A propos de l’organisation des pouvoirs, elle s’est dit « convaincue » que la situation économique et sociale de l’Algérie « ne permet pas l’instauration d’un régime de type parlementaire », soulignant même que ce régime est « dépassé ».

« Dans les conditions socio-économiques actuelles, la société, qui demeure encore dans le pré-moderne ne peut engendrer autre chose qu’un pouvoir à son image. Certains vont vite en besogne et exigent même la mise en place d’un Etat de droit. Or, l’Algérie n’est pas encore arrivée à achever la construction d’un Etat moderne. Il y a de très fortes résistances de la société, demeurée encore majoritairement conservatrice. Alors il faut au préalable parachever la construction d’un Etat moderne, pour espérer avoir un Etat de droit », a-t-elle argué.

Invitée à donner son avis sur la prérogative conférée dans la mouture au président de la République de désigner un vice-président, Mme Benabou a fait savoir que « ce dauphinat est devenu un outil pratique garantissant la transmission du pouvoir présidentiel à un héritier sur mesure », ajoutant que « ce procédé éminemment monarchique intervenant dans un cadre républicain, va dénaturer ainsi le principe de la légitimité populaire et démocratique des gouvernants ».

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