Sunday, October 2021

Loi organique relative au régime électoral : la décision de constitutionnalité publiée au Journal officiel

La décision relative au contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, a été publiée au Journal officiel numéro 17 du 10 mars 2021.

Cette décision est intervenue « sur saisine par le président de la République du Conseil constitutionnel, par lettre datée du 8 mars 2021 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 mars 2021 aux fins de contrôler la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral », est-il mentionné dans la décision du Conseil constitutionnelle qui se réfère à la Constitution.

En ce sens, la décision du Conseil constitutionnel note que « les procédures d’élaboration et d’adoption de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, objet de la saisine, intervenues en application de l’article 142 de la Constitution, sont constitutionnelles ».

Dans le même sens, cette décision précise encore que « la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République portant sur le contrôle de la constitutionnalité de l’ordonnance portant loi organique relative au régime électoral, objet de la saisine, intervenue en application des dispositions de l’article 142 (alinéa 2) et 224 de la Constitution, est constitutionnelle ».

Pour rappel, le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a signé jeudi le décret portant convocation du corps électoral pour les élections législatives prévues le 12 juin prochain.

Le président de la République a également signé le 10 mars 2021, l’ordonnance 21-01 portant loi organique relative au régime électoral ».

Le 18 février dernier, le Président Tebboune avait annoncé, dans un discours à la nation, la dissolution de l’Assemblée populaire nationale (APN) et l’organisation d’élections législatives anticipées.

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