Saturday, October 2020

Projet de révision constitutionnelle : l’ANIE fixe les règles d’organisation des réunions et manifestations

L’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a publié , samedi, un arrêté portant fixation des règles d’organisation des réunions et des manifestations publiques dans le cadre de la campagne référendaire sur le projet de révision constitutionnelle qui sera soumis au référendum, le 1e novembre prochain.

L’arrêté stipule ce qui suit:  » Article premier : En application des dispositions des articles 7 et 8 de la Loi organique n 19-07 du 14 Moharram 1441 correspondant au 14 septembre 2019, relative à l’Autorité nationale indépendante des élections, le présent arrêté a pour objet, de définir l’organisation des réunions et rassemblements publics dans le cadre de la campagne de sensibilisation autour du référendum sur l’amendement de la Constitution.

Art.2: La campagne de sensibilisation autour du référendum sur le projet d’amendement de la Constitution est ouverte, tout au long de la période s’étalant de mercredi le 07 octobre 2020 à 08h00, au mercredi le 28 octobre 2020, à 00h00.

Art.3 : Les rassemblements et meetings dans le cadre de la campagne référendaire sur le projet de révision constitutionnelle, peuvent être organisés par les parties citées dans l’article 3 de l’arrêté daté du 28 septembre 2020, fixant les critères de la campagne électorale dans le cadre de la consultation référendaire sur le projet de révision de la Constitution.

Art.4 : Les rassemblements et meetings dans le cadre de la campagne référendaire sur le projet de révision constitutionnelle, peuvent être organisés par les associations nationales et locales, dont les associations communales, de wilaya et associations inter-wilayas, ainsi que par les associations à caractère spécifique, dont les fondations, les amicales et les associations estudiantines et sportives.

Art.5 : Les rassemblements et meetings dans le cadre de la campagne de sensibilisation autour du projet d’amendement de la Constitution sont soumis aux mêmes dispositions énoncées dans la législation et la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de la Loi n 89-28 modifiée et complétée du 3 Joumada Ethanni 1410 correspondant au 31 décembre 1989, relative aux réunions et manifestations publiques.

Art.6 : En application des dispositions de l’article 8 de la Loi organique n 19-07 datée du 14 septembre 2019 précitée, la partie organisatrice du rassemblement et/ou du meeting dans le cadre de la campagne de sensibilisation autour du référendum sur le projet d’amendement de la Constitution, doit saisir le coordinateur de wilaya relevant de l’ANIE territorialement compétent, au moins trois (3) jours avant la date d’organisation de cette activité, dans le but de répartir les salles de réunions et les infrastructures d’une manière juste et équitable, le cas échéant, de recourir au tirage au sort.

Les délais sus-indiqués sont réduits à quarante-huit (48) heures pour les activités programmées les 7 et 8 octobre 2020.

Article 7: La partie organisatrice d’un meeting ou d’un rassemblement dans le cadre de la campagne référendaire sur le projet de révision constitutionnelle doit appliquer strictement les mesures édictées par la réglementation en vigueur en vue de prévenir contre le risque de la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19).

Article 8: Dans le cadre de la campagne référendaire, il est interdit: l’utilisation d’une quelconque méthode publicitaire commerciale ou des langues étrangères, tout discours contraire à la sécurité publique et aux bonnes mœurs et l’organisation de la campagne référendaire sur le projet de révision constitutionnelle en dehors de la période fixée dans l’article 173 de la loi organique 16-10 du 25 août 2016, modifiée et complétée.

Article 9: Tout intervenant dans le cadre de la campagne référendaire sur le projet de révision constitutionnelle doit veiller à ce qui suit: le bon déroulement du meeting ou du rassemblement dans le cadre de la réglementation et du respect de la loi et la préservation du caractère et de l’objectif du meeting ou du rassemblement.

Article 10: Tout intervenant dans le cadre de la campagne référendaire sur le projet de révision constitutionnelle doit s’abstenir de tout mouvement, position, action ou comportement illicite, déshonorant, illégale ou immoral.le bon déroulement de la campagne référendaire est de mise.

Article 11: La partie chargée de la campagne référendaire assume la responsabilité de ses actes à partir du début du meeting ou du rassemblement jusqu’à sa fin.

Article 12: Tout intervenant dans le cadre de la campagne référendaire sur le projet de révision constitutionnelle se doit d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 13: Le présent arrêté sera publié par tout moyen utile.

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