Wednesday, October 2020

Révision de la constitution: Immunité ou impunité ?

Le mouvement populaire du 22 février avait dévoilé au grand jour les largesses juridiques accordées aux élus et autres responsables politiques. L’exemple de «l’immunité» en est le plus illustratif.

Consacré par la législation dans le but d’assurer la protection des élus et consacrer leur droit à l’opposition sans qu’ils soient soumis aux pressions, ce droit a été, des années durant, détourné pour en faire un privilège et un droit à l’impunité.

La mouture de la révision de la Constitution soumise au référendum par le chef de l’Etat propose de recadrer ce «droit» afin d’en finir avec les pratiques qui ont, jusque-là, «souillé l’image des institutions de la République».

Dans un reportage diffusé, ce mercredi, sur les ondes de la radio Chaine 3, les responsables politiques qualifient, d’une seule voix, cette proposition de «rupture avec les pratiques anciennes».

Si le projet de révision de la Constitution venait à être adopté, l’immunité sera limitée aux seules activités parlementaires du député ou du sénateur. Ces derniers peuvent être poursuivis pour des faits n’ayant pas de lien avec leurs mandats.

Les articles 129,130 et 131 clarifient la distinction entre l’immunité parlementaire pour les actes rattachés à l’exercice du mandat parlementaire et l’immunité parlementaire pour les actes non rattachés au mandat parlementaire.

 

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